Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

    • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
    • Votre pièce d'identité.

      À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

    En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

    • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
    • Votre pièce d'identité.

    En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

  • Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé du travail
    • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
    • Vous êtes à la retraite
    • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
    • Vous travaillez en France pour un employeur étranger
    • Vous travaillez à l'étranger.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

    • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
    • Votre pièce d'identité.

    En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

  • Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

    En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

    Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.

    En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

  • Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé un travail
    • Vous êtes demandeur d'emploi
    • Vous avez pris votre retraite.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.

La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Pour en savoir plus

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