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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel prénom lui donner ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Cas général

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Cas particuliers

Les règles varient selon la situation.

  • Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

    L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

    • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
    • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

    L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

  • L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

    • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
    • L'enfant est trouvé.

    L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

    Le dernier prénom sert de nom de famille.

  • Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

    L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

    Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. Exemple : prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

  À savoir

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés. Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Vous pouvez demander aux autres personnes comme aux autorités publiques d’utiliser ce prénom. Toutefois, pour l’établissement des cartes d’identité, des passeports et du répertoire national d’identification des personnes physiques, les prénoms doivent figurer dans l'ordre de l'état civil. Une procédure de changement de prénom peut cependant permettre de modifier l’ordre des prénoms dans l’acte de naissance et par conséquent, dans les documents officiels d’identité.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis. Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Prénom composé

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace. Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Caractères alphabétiques autorisés 

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents. Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille. Le procureur de la République peut saisir le Jaf. Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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