Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vérifié le 09/12/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Référence : Code de commerce : article R123-83Référence : Code de commerce : article R123-247
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
Service en ligne Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Simulateur Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant
Ce simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires.
Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
Service en ligne Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE.
Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :
Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
