Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Comment déclarer un salarié et quelles informations lui communiquer ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le contenu d'une offre d'emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L'annonce ne doit pas mentionner de critères discriminatoires sous peine de poursuites.
Les motifs de discrimination concernant l'offre d'emploi s'appliquent également lors des entretiens.
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des outils d'aides au recrutement :
L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail (anciennement Pôle emploi) des offres de recrutement. Il peut utiliser d'autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums.
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que l'étranger détient un titre lui permettant d'exercer une activité salariée.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit le déclarer. Cette déclaration est appelée déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
À noter
L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.
Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ?
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
Dénomination sociale de l'entreprise (ou nom et prénoms de l'employeur) et adresse de l'établissement
Demande d’affiliation auprès des institutions de retraites.
Quand transmettre la DPAE ?
La déclaration doit être transmise à l’organisme de sécurité sociale (Urssaf , MSA) compétente avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date de l’embauche.
Comment transmettre la DPAE ?
La démarche varie selon que le salarié dépend du régime général ou du régime agricole.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Pour les autres entreprises, la déclaration sur internet est à privilégier.
L’employeur déclare le salarié :
Soit sur le site internet Net-Entreprise
Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises
Pour les employeurs qui ne sont pas obligés d’utiliser la voie dématérialisée, ils peuvent remplir une déclaration papier au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’Urssaf.
Ce formulaire est à envoyer à l’Urssaf, par courrier RAR le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
Lorsque l'employeur utilise un dispositif qui simplifie les formalités liées à l'emploi de salariés (titre ou chèque emploi simplifié), la déclaration préalable est intégrée dans ce dispositif.
L'employeur peut utiliser le TESE, le Cesu, le CEA ou le titre firmes étrangères (TFE).
Service en ligne Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)
Permet aux entreprises sans établissement en France de s'immatriculer auprès de l'Urssaf pour l'emploi de l'ensemble ou d’une partie de leurs salariés en France, d'accomplir les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche (DPAE) - et contrat de travail) et d'effectuer les déclarations sociales permettant le paiement des cotisations et contributions sociales.
Service gratuit après inscription préalable et création d'un compte personnel en ligne.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Pour les autres entreprises, la déclaration sur internet est à privilégier.
L’employeur déclare le salarié :
Soit sur le site internet Net-Entreprise
Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) sur le site internet Net-entreprises
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
Pour les employeurs qui ne sont pas obligés d’utiliser la voie dématérialisée, ils peuvent remplir une déclaration papier au moyen d’un formulaire disponible auprès de la MSA.
Le formulaire peut être télécharger sur le site internet de la MSA.
Ce formulaire est à envoyer à la MSA, par courrier RAR le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
Lorsque l’employeur utilise les services du TESA (Tesa + ou Tesa simplifié), la déclaration préalable à l’embauche est intégrée dans le dispositif.
Service en ligne Titre emploi simplifié agricole (TESA+)
Pour pouvoir procéder à une déclaration avec le Tesa+, une adhésion au service est nécessaire.
La MSA met à disposition un mode d’emploi pour l’utilisation de ce service.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel document l’employeur doit-il remettre au salarié pour attester de la déclaration ?
Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié.
Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié a un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.
Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration ?
Si l'employeur ne fait pas de DPAE, il s'expose à différentes sanctions :
Sanction civile : régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l'absence de déclaration
Sanction administrative : pénalité de 1 305 € par salarié concerné
Sanction pénale suivantes :
En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de :
45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique
225 000 € d'amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.
Autre déclaration préalable
En plus de la DPAE, l'employeur doit faire une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l'inspection du travail :
Lors d'une nouvelle embauche dans un établissement qui a cessé d'employer du personnel pendant 6 mois au moins
Lors de la déclaration de modification de l'entreprise (changement d'exploitant, d'industrie ou de commerce, ou transfert géographique).
Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la 1re visite de celle-ci.
L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail.
Le délai de communication, exprimé en jour ou mois calendaire, varie suivant les informations.
Informations remises au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche
Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours calendaires, sont les suivantes :
Identité des parties à la relation de travail
Lieu (ou les lieux) de travail et, si elle est différente, adresse de l'employeur
Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d'emploi
Date d'embauche
Pour un CDD, date de fin du contrat ou durée prévue de celui-ci
Durée et conditions de la période d'essai si elle existe
Éléments de rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires) ainsi que la périodicité et les procédures de paiement de cette rémunération
Durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou son mode d'aménagement du temps de travail lorsqu’il existe
Conditions dans lesquelles le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Informations remises au salarié au plus tard 1 mois calendaire après l’embauche
Les informations qui doivent être remises au salarié au plus tard 1 mois calendaire après son embauche sont les suivantes :
Droit à la formation assuré par l'employeur dans le cadre du plan de formation
Durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou mode de calcul de cette durée
Procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié
Mention des contrats de prévoyance et de frais de santé dont les salariés bénéficient collectivement, ainsi que les conditions d'ancienneté pour bénéficier de ces contrats.
En cas de modification de ces informations, l'employeur doit informer le salarié dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de la prise d'effet.
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié lorsqu’un changement provient de la loi ou de la convention collective.
À noter
Lorsque le salarié est un intérimaire, en plus des autres informations, l'employeur précise l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché (ou dès l'arrivée d'un stagiaire).
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires (Agirc-Arrco notamment).
L’affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
