Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Vérifié le 01/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations.
Reprise d'un bureau de tabac
Ouverture d'un nouveau bureau de tabac
Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.
Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.
Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.
À savoir
Dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).
Être présenté comme repreneur
Le candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :
Service en ligne Bourse nationale de la transmission d'entreprise
Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.
Il s'agit du portail national de la transmission.
Il est géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers (CMA) et les chambres des fédérations.
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches.
À savoir
Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
À noter
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :
Gérant du débit de tabac
Suppléants
Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.
À noter
La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques.
À noter
Les suppléants doivent être désignés parmi les associés. En cas d’empêchement des associés suppléants (problème de santé par exemple), une « personne de confiance » peut être désignée comme gérant provisoire du débit de tabac.
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.
Modèle de document Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes
Direction générale des douanes et droits indirects
Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Depuis le 1er octobre 2025, si la forme juridique de l’entreprise est une EI le gérant peut être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs du fonds de commerce associé. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité, (c’est-à-dire au minimum 3 ans).
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Si le contrat de location-gérance est conclu par une commune ou un groupement de communes
Dans le cas où le débitant ne trouve pas de repreneur et que la municipalité ne souhaite pas acquérir le fonds de commerce, le gérant peut alors en conserver la propriété pour le placer lui-même en location-gérance.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .
Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.
Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.
Attention :
Le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.
Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.
Service en ligne Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)
La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Congés annuels
Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.
Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.
Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.
Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Ce sont les obligations suivantes :
Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé
Depuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.
Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.
Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.
Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.
À savoir
Dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Service en ligne Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département
Le candidat reçoit un accusé de réception de sa candidature de la part de l’administration. L’absence de réponse de l’administration à la candidature, dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande, vaut rejet.
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
À noter
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :
Gérant du débit de tabac
Suppléants
Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.
À noter
La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.
Modèle de document Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes
Direction générale des douanes et droits indirects
Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires
La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .
Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.
Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.
Attention :
Le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.
Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.
Service en ligne Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)
La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Congés annuels
Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.
Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.
Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.
Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Ce sont les obligations suivantes :
Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé
Depuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.
Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.
