Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
Vérifié le 20/06/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s'assurer qu'ils seront valorisés et respecter d'autres exigences réglementaires.
Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets
L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :
L'activité de l'entreprise produit des déchets.
Le personnel produit des déchets.
L'entreprise se trouve en possession de déchets.
L'entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).
Cette responsabilité implique que l'entreprise doit s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.
Sanctions en cas d'abandon de déchets
Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d'un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).
À savoir
Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Référence : Code de l'environnement : article L541-1-1Référence : Code de l'environnement : article L541-46
Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :
Produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire
Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).
Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?
Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).
Connaître la liste des propriétés de danger
Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.
Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).
À savoir
Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.
Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.
Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.
Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?
Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.
Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.
Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1Référence : Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3Référence : Code de l'environnement : article R541-8
Aides et accompagnements
Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :
Référence : Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3
Conservation d'un registre de suivi des déchets
Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :
Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.
Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.
En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.
À savoir
L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.
Déclaration sur la plateforme Trackdéchets
L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.
Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :
Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Véhicules hors d'usage (VHU).
Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.
Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.
Service en ligne Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)
Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.
Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.
Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.
La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets.
Sanctions prévues
Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.
Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
Les sanctions peuvent s'additionner.
Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1Référence : Code de l'environnement : article L541-46Référence : Code de l'environnement : article R541-43Référence : Code de l'environnement : article R541-78Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
Gestion des déchets dans un objectif de valorisation
L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.
L'entreprise doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).
La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. 2 possibilités de gestion existent.
L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre :
La préparation en vue de la réutilisation
Le recyclage
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination
Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source.
Cependant, si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.
Connaître les conditions d'utilisation des déchets de construction et de démolition pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction
Si l'entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine, elle peut bénéficier du service public de collecte de déchets de sa collectivité, aux conditions suivantes :
Elle y est autorisée : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises.
Le service public de collecte de déchets permet un tri suffisamment fin pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri.
À noter
Une redevance spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises.
Les déchets non dangereux et non inertes peuvent être pris en charge par une installation de stockage et d'incinération uniquement si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.
Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre chaque année une attestation sur l'honneur à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, avant la réception de tout déchet pour l'année en cours. Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne :
La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.
Chaque année, l’entreprise à qui les déchets sont cédés doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant. Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation :
Quantités de déchets exprimées en tonnes
Nature des déchets
Destinations de valorisation finale.
Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :
Modèle de document Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise
Pour trouver où et à qui céder les déchets de l'entreprise, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :
Outil de recherche Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)
Attention :
L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).
Référence : Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 108Référence : Code de l'environnement : article L541-1Référence : Code de l'environnement : article L541-2Référence : Code de l'environnement : article L541-15-8Référence : Code de l'environnement : article L541-23Référence : Code de l'environnement : article L541-24Référence : Code de l'environnement : articles L541-32 et L541-32-1Référence : Code de l'environnement : article R541-48-4Référence : Code de l'environnement : article R541-78Référence : Code de l'environnement : articles D543-280 à D543-284Référence : Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D543-284 du code de l'environnement
Sanctions pénales prévues
En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :
L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
À savoir
Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant peut être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Référence : Code de l'environnement : article L541-3Référence : Code de l'environnement : article L541-46
Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :
Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :
Personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent
Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.
Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets
À noter
L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté accessible sur Légifrance.
Référence : Code de l'environnement : articles R541-50 à R541-54Référence : Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.
En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.
Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets
L'entreprise est concernée si...
L'entreprise a-t-elle des obligations ?
Quelles sont les obligations ?
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...)
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs
Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires
Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
