L’entreprise détenant des déchets d’emballage professionnels peut les céder à intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation en vue de leur valorisation en respectant certaines conditions.
Contrat de cession de déchets
Lorsque l'entreprise cède ses déchets à un exploitant d'une installation de valorisation, cette cession doit être formalisée par un contrat.
Le contrat doit mentionner obligatoirement :
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la nature des déchets d'emballage
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et leurs quantités prises en charge.
Obligations de l’entreprise cédante
De plus, l’entreprise cédante doit assurer le stockage provisoire des déchets et leur mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
L'entreprise détenant des DEIC a l'interdiction de les mélanger avec d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés de la même façon.
Toutefois, il existe une dérogation à cette interdiction si le mélange n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Mise à disposition des informations sur la gestion des déchets d'emballage par le preneur des déchets
L’intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, de valorisation doit tenir à disposition toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent notamment les élements suivants :
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Nature des déchets
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Quantités des déchets d'emballage gérés
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Modalités de cette gestion
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Déchets qui ont été remis à des tiers
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Dates correspondantes
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Identité de ces derniers
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Termes du contrat passé
