Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.

Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation.

Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client.

Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs.

Produits concernés

Les professionnels pouvant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :

• Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
• Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison
• Jouets
• Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
• Articles de bricolage et de jardin.

Opérations de réparation exclues

Certaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.

Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

• Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)
• Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale.

Les critères de labellisation des réparateurs comportent :

• L'engagement de la part du réparateur de fournir une garantie commerciale d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation
• L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :
• Des conditions de qualification professionnelle (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur).

Le processus de labellisation diffère selon les filières. Les éco-organismes financés par les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges :

• Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateur
• La liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation.

Le réparateur souhaitant être labellisé répare des :

Le montant du bonus réparation est toujours au moins égal à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits.

Les produits concernés et les montants des bonus sont définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.

Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.

Pour cela, le réparateur doit informer le consommateur sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus.

Le réparateur doit faire figurer sur la facture :

• Le prix total
• Le montant du bonus réparation
• Le coût total de la réparation (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client.

Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une copie des factures liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur.

Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est remboursé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation.