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Enseignes et publicité

Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.

Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.

Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.

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Fiche pratique

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Vérifié le 26/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.

Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

  • Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
  • L'origine et nature des difficultés
  • Les actions prises pour rétablir la situation
  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

  • En ligne sur l'espace de l'entreprise
  • Par téléphone ou par courrier

La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Il faut se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».

Service en ligne
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s’adresser ?

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

  À savoir

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

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