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Enseignes et publicité

Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.

Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.

Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.

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Fiche pratique

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Vérifié le 15/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

  • Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
  • Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations
  • Actions mises en place pour rétablir la situation
  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :

  • En ligne sur l'espace de l'entreprise
  • Par téléphone ou par courrier

La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».

Service en ligne
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s’adresser ?

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.

  À savoir

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

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