Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Vérifié le 28/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire
Les tribunaux sont des interlocuteurs privilégiés en cas de difficultés.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Dans les autres cas, il faut saisir le tribunal judiciaire :
L’administrateur judiciaire intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour assister le dirigeant et identifier les difficultés. Le mandataire judiciaire, désigné dans toute procédure collective, est chargé de représenter les créanciers et de préserver les droits financiers des salariés. Pour en savoir plus sur les missions des administrateurs et mandataires judiciaires, vous pouvez consulter le site suivant :
Pour en savoir plus sur les associations qui peuvent aider l’entrepreneur en difficulté, vous pouvez consulter la fiche sur l’aide au rebond professionnel et celle sur l’aide psychologique.
Urssaf
L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.
Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.
