Enseignes et publicité

Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.

Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.

Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.

Dossier

Bail rural

Vérifié le 16/06/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).

La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).

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