Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Vérifié le 05/12/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A) sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Service en ligne Compte professionnel portailpro.gouv
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
