Les installations d’enseignes et de panneaux publicitaires sont régies par le code de l’environnement et localement par le règlement local de la publicité. Ce dernier précise leurs conditions d’implantation, qu’ils soient placés sur le domaine public ou sur le domaine privé.
Toute installation, modification ou remplacement des enseignes, publicités et pré-enseignes est soumise à autorisation auprès du service Urbanisme.
Les documents du Règlement Local de Publicité sont disponibles sur la page Urbanisme.
Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées
Vérifié le 17/04/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes originaire d'un pays de l'Union européenne (UE)et vous vous installez pour une longue période dans un autre pays de l'UE que le vôtre.
Vous souhaitez y exercer une profession qui est réglementée ?
Vous devez effectuer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Cette reconnaissance vous sera donnée si vous obtenez la carte européenne professionnelle (EPC anglais ou CPE en français).
Ce certificat EPC concerne uniquement les professions réglementées suivantes :
Infirmier
Pharmacien
Kinésithérapeute
Guide de montagne
Agent immobilier
Attention :
Si vous êtes médecin, infirmier de soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte, vous bénéficiez d'une reconnaissance automatique de vos qualifications. Attention, malgré la reconnaissance automatique vous êtes quand même obligé d'effectuer une demande en ligne. Le détail de cette formalité est expliqué sur la page suivante : Comment fonctionne la reconnaissance automatique pour ces 7 professions sectorielles ?
Le délai de traitement d'une demande varie entre 1 à 4 mois.
À la fin de la démarche, après le délai de traitement de votre demande, vous devez télécharger votre carte professionnelle européenne (EPC).
