Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02 avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les principales mesures judiciaires pour protéger un majeur aux facultés personnelles altérées. Elles apportent une protection plus ou moins élevée pour répondre à ses besoins.
Plus la mesure est forte et plus les limitesà l’exercice des droits et libertés du majeur protégé sont importantes. Ces limitations ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
En effet, la mesure doit être adaptée aux aptitudes du majeur en lui laissant la possibilité de gérer sa personne et ses biens, seul ou avec un accompagnement, tant que son état le lui permet.
Des niveaux de protection différents
La tutelle est la plus lourde des mesures de protection judiciaire. Elle s’adresse au majeur qui n’est plus capable de prendre des décisions. Le tuteur va agir à sa place : il est le représentant légal du majeur.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’être accompagné pour les décisions les plus importantes. Le curateur va l’assister notamment pour les actes qui modifient la consistance de son patrimoine (vente ou achat immobilier, donation par exemple).
La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.
La sauvegarde de justice est une mesure encore plus légère. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’une protection temporaire. Elle peut être mise en place rapidement en cas urgence et évite la curatelle ou la tutelle. La désignation d’un mandataire spécial pour représenter ou assister le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas systématique.
Comparatif des principales mesures de protection judiciaire
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Aptitudes du majeur
Le majeur est momentanément incapable de gérer (seul) ses intérêts
Le majeur n’est pas capable de gérer seul ses intérêts.
Le majeur n’est pas capable d’accomplir valablement les actes de la vie civile
Besoin de protection
Besoin urgent et/ou temporaire d’une protection juridique
Besoin durable d’être assisté pour les actes importants de la vie civile et éventuellement d’une surveillance sur la gestion du budget
Besoin durable d’être représenté pour les actes de la vie civile
En cas de désignation : mission d’assistance ou de représentation précisée par le juge
Mission d’assistance : le curateur accompagne le majeur en l’informant sur sa situation, sur les actes qu’il doit accomplir et les risques encourus en cas de refus.
En cas de curatelle renforcée, il perçoit les revenus et gère les dépenses du majeur
Mission de représentation : le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur
Durée de la mesure
1 an renouvelable 1 fois
5 ans maximum renouvelable 1 fois
Exceptionnellement 10 ans maximum sur avis médical conforme
Des conséquences différentes sur les droits du majeur
La tutelle entraîne une incapacité générale d’agir pour le majeur protégé. Le tuteur va le représenter dans quasiment tous les actes de la vie civile.
A l’opposé, la sauvegarde de justice n’entraîne normalement aucune incapacité pour le majeur qui continue de gérer seul ses intérêts. La désignation d’un mandataire spécial pour l’assister ou le représenter intervient uniquement s’il n’est pas possible de faire autrement. Dans ce cas, le majeur ne peut plus accomplir valablement les actes que le juge confie au mandataire.
Le majeur sous curatelle est quant à lui dans une situation intermédiaire. L’information préalable, la présence ou la cosignature du curateur sont exigées pour la validité de certains actes.
À noter
L’incapacité résultant d’une mesure de protection n’est jamais totale. Le majeur protégé continue d’accomplir seul les actes qui impliquent un consentement strictement personnel (reconnaître un enfant par exemple).
Comparatif sur l’exercice de certains droits du majeur protégé
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Biens du majeur
Le majeur décide seul sauf si l’acte entre dans la mission du mandataire spécial
Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : le majeur signe la déclaration sans son curateur.
Rupture à l’initiative du majeur protégé : la décision de rompre est prise par le majeur et le curateur l’assiste pour signifier la rupture au partenaire
Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : le majeur signe la déclaration sans son tuteur
Rupture à l’initiative du majeur protégé : la décision de rompre est prise par le majeur et le tuteur le représente pour signifier la rupture au partenaire
Exceptionnellement, le tuteur décide de la rupture avec l’autorisation du juge
Déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant
Le majeur peut faire son testament avec l’autorisation du juge
Droit de vote
Oui
Oui
Il ne peut pas donner procuration à son curateur, à ses aides à domicile, ni au responsable et au personnel de l’établissement qui l’héberge
Oui
Il ne peut pas donner procuration à son tuteur, à ses aides à domicile, ni au responsable et au personnel de l’établissement qui l’héberge
Eligibilité
Oui
Non
Non
Fonction de juré d’assises
Non
Non
Non
Particularités de l'habilitation familiale par rapport aux mesures de protection judiciaire
La protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale. Cette mesure permet, avec l’accord des proches, à un ou plusieurs membres de la famille de le représenter ou de l’assister.
En cas d’accord familial, la protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale.
Dans une habilitation familiale, la personne habilitée a une mission semblable à celle d’un tuteur, curateur ou mandataire spécial, selon le niveau d’altération des facultés du majeur.
La liste des personnes pouvant gérer une habilitation familiale se limite à certains membres de la famille, contrairement aux autres mesures de protection judiciaire où cette liste s’étend au-delà du cercle familial.
La personne habilitée ne rend pas de compte de gestion, contrairement au tuteur, curateur ou mandataire spécial.
Pour pouvoir donner une telle liberté d’action à la personne habilitée, le juge doit s’assurer que la famille a confiance en cette personne pour gérer les intérêts du majeur. L’accord des membres de la famille proche est donc indispensable.
Comparatif mesures de protection judiciaire et habilitation familiale
Mesures de protection judiciaire
Habilitation familiale
Personnes pouvant gérer la mesure
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),sauf en cas de cessation de communauté de vie
