Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?

Impôt sur le revenu

Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu

Impôts locaux

Votre réclamation concerne les impôts locaux

Impôt sur la fortune immobilière

Votre réclamation concerne l'IFI

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Obtenir un sursis de paiement

Vous voulez obtenir un sursis de paiement

Obtenir un nouvel avis d'imposition

Vous voulez obtenir un nouvel avis d'imposition

Impôt établi à tort

Vous voulez signaler un impôt établi à tort

Erreur dans l'impôt

Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt

Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Autre

Vous voulez signaler une autre erreur

Comment souhaitez-vous faire la réclamation ?

En ligne

Vous réclamez en ligne

Par courrier

Vous réclamez par courrier

Sur place

Vous réclamez sur place

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Exemple

    Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

  • En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    Exemple

    Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

  • Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

    Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Exemple

    Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

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