Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire varie selon que vous souhaitez conserver l’arme ou pas.

Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :

  • Vendre l'arme à un armurier
  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

La démarche varie selon que l’arme est classée en catégorie A, B ou C.

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

    Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.

    Où s’adresser ?

    Adresse postale

    Banc National d'Épreuve

    Zone Industrielle Molina La Chazotte

    5 rue de Méons - CS 40147

    42004 Saint-Étienne cedex 1

    Mail

    info@banc-epreuve.fr

    Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

  • Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

    • Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité
      • Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
      • Vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

      Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA.

      Service en ligne
      Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

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      Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

      Service en ligne
      Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

      Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.

      Où s’adresser ?

      Adresse postale

      Banc National d'Épreuve

      Zone Industrielle Molina La Chazotte

      5 rue de Méons - CS 40147

      42004 Saint-Étienne cedex 1

      Mail

      info@banc-epreuve.fr

      Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

      • Vendre l'arme à un armurier
      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

    • Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

      Service en ligne
      Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

      Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.

      Où s’adresser ?

      Adresse postale

      Banc National d'Épreuve

      Zone Industrielle Molina La Chazotte

      5 rue de Méons - CS 40147

      42004 Saint-Étienne cedex 1

      Mail

      info@banc-epreuve.fr

      Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

      • Vendre l'arme à un armurier
      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

  • Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

    Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.

    Où s’adresser ?

    Adresse postale

    Banc National d'Épreuve

    Zone Industrielle Molina La Chazotte

    5 rue de Méons - CS 40147

    42004 Saint-Étienne cedex 1

    Mail

    info@banc-epreuve.fr

    Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

  • Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

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    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

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    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

    Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.

    Où s’adresser ?

    Adresse postale

    Banc National d'Épreuve

    Zone Industrielle Molina La Chazotte

    5 rue de Méons - CS 40147

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    info@banc-epreuve.fr

    Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

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    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

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    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous pouvez faire neutraliser l’arme sous réserve de remplir les conditions pour détenir une arme neutralisée (catégorie C9), ou vous en dessaisir.

    Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve

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    5 rue de Méons - CS 40147

    42004 Saint-Étienne cedex 1

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    info@banc-epreuve.fr

    Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

 À noter

Détenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation en cours de validité est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et de 75 000 € d'amende.

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

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    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

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    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

    Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois.

    Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

    Service en ligne
    Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.

    Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

 À noter

Détenir une arme de catégorie C sans respecter les règles de déclaration et de justificatifs est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende.

Et aussi

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