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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

Question-réponse

Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Maison individuelle
  • Immeuble en copropriété

L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent).

En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.

Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.

Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.

Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer, ou restreindre, l'utilisation des barbecues.

Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier doit mentionner :

  • L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
  • La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
  • Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
  • La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

  À savoir

Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

  À savoir

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :

  • La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
  • L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.

Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

Le règlement de copropriété peut limiter ou interdire l'utilisation d'un barbecue.

Si un voisin (locataire ou propriétaire) ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, il faut avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.

En dehors de restrictions imposées par le règlement de copropriété, l'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (dépendent majoritairement des conditions météorologiques).

En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages aux logements voisins (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.

Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.

Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.

S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :

  • L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
  • La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
  • La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

  À savoir

Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble.

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

  À savoir

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :

  • La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
  • L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.

Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.

Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété.

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