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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?

Question-réponse

Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d’escalier, toit, etc) par un groupe de personnes.

Il faut alors distinguer le simple rassemblement et les situations où ce rassemblement empêche la circulation des occupants, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (portes coupe‑feu bloquées, issues de secours obstruées, digicodes détériorés, etc.) ou qui nuit à la tranquillité des lieux.

Dans ce dernier cas, ces regroupements sont souvent à l’origine de nuisances répétées (bruits, dégradations, menaces, etc.) qui peuvent créer un sentiment d’insécurité. Il est alors possible d’effectuer plusieurs actions.

Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux loués.

En cas d’attroupement dans les parties communes, le locataire doit :

  • Signaler la situation par écrit (mail, lettre recommandée, etc) au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM)Il est recommandé d’indiquer dans le courrier la fréquence des rassemblements, la nature des troubles, les horaires, les menaces et dégradations éventuelles.
  • Et demander au bailleur de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin au rassemblement.

Si l’immeuble est en copropriété, les occupants de l’immeuble (locataire ou propriétaire) peuvent saisir le syndic pour :

  • Faire constater les troubles (rapports de gardien, photographies, vidéos, constats par un commissaire de justice)
  • Et demander le renforcement des dispositifs de contrôle d’accès ou la mise en place d’une vidéosurveillance.

  À savoir

Certaines décisions devront être votées par le syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale, le syndic ne pouvant pas les mettre en œuvre sans accord de la copropriété. C’est le cas, par exemple, de la mise en place d’une vidéosurveillance, de l’ajout de clauses encadrant l’accès à l’immeuble, interdisant certains usages des parties communes ou mettant en place des sanctions internes ainsi que de l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes accordée à la police et à la gendarmerie.

Il est également possible de prévenir la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale pour qu’elle fasse cesser le trouble produit par l’attroupement et les éventuelles autres infractions que les agents pourront constater (violences, dégradations, menaces, usage ou trafic de stupéfiants, etc.).

Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :

  • 2 mois de prison et 3 750 € d’amende (6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
  • Paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 €.

Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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