Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Où et comment consulter un accord d'entreprise ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :

  • Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :

    Outil de recherche
    Consulter un accord d'entreprise

     Attention :

    Certains accords ne font pas l’objet d’une publication sur internet. Il s’agit notamment des accords d’intéressement, de participation ou des plans de sauvegarde de l’emploi.

  • L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

    En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.

    Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

    Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

  • Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

    Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

     À noter

    Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

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