Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

Exemple

S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

    • Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
      • La saisie à faire est de 500 €
      • Le SBI est de 651,69 €
      • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
      • La saisie faite est de 1 000 € -  651,69 €  =  348,31 €
    • Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
      • La saisie à faire est de 500 €
      • Le SBI est de 651,69 €
      • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
      • La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €
  • Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
    • La saisie à faire est de 500 €
    • Le SBI est de 651,69 €
    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
    • La saisie faite est de 1 000 € -  651,69 €  =  348,31 €

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

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