Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 16/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

  À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Et aussi

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