Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.

 À noter

Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.

En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.

  À savoir

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

  • Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.

    Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    • La consultation est fixée à 30 € par la convention.

      Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.

      Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.

       À noter

      Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.

      Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.

      Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.

      L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

      Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli. Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.

      • L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

        Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

        La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.

        Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).

        Vous serez remboursé de 19 €, une fois déduit le forfait de 2 €.

        Exemple

        Si la consultation est de 35 €, vous serez aussi remboursé 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 €.

        Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 €.

        Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      • Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.

        L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).

        Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

        La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.

        Cependant, la base du remboursement est de 23 €.

        Vous serez donc remboursé de 14,10 €, une fois déduit le forfait de 2 €.

        Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 €, 35 € ou 50 €.

        Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

      L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.

      Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.

      Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.

      Rappel

      Rappel

      Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.

      Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.

  • L'Assurance maladie vous informe :

    • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
    • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

      À savoir

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

    Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

  • L'Assurance maladie vous informe :

    • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
    • Et des règles de remboursement applicables.

      À savoir

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

    Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×