[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02 avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître.
Injonction de payer
Procédure simplifiée
La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.
Origine de la créance
Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :
Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)
Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)
Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).
Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.
Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.
Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.
Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.
La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.
La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.
La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire: elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.
Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.
Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.
Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire.Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.
En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible.
Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer(ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique.
Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.
Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.
Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.
Attention :
Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur
Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal.
Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution.
Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
Savoir comment faire opposition à une injonction de payer
Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.
Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.
Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.
Modalité de comparution devant le juge ou tribunal statuant sur l’opposition
Nature de la créance
Juge ou tribunal compétent
Avocat obligatoire
Loyers et charges impayés (bail d’habitation)
Crédit à la consommation
Juge des contentieux de la protection
Non
Dette commerciale hors Alsace Moselle
Tribunal de commerce
Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €
Autres créance
Tribunal judiciaire
Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €
L’avocat n’est pas obligatoire
L’avocat est obligatoire
Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre RAR.
Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.
Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..
Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.
À savoir
Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.
Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire
En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier RAR.
Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat, c’est à dire charger un avocat de vous représenter.
Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.
Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre RAR qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours.
En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 €, le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre RAR.
Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.
Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.
L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.
Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.
En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.
À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.
Formulaire Demande d’un certificat de non-opposition
Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.
En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.
Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).
Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 €.
Votre créance doit remplir les conditions suivantes :
Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée
Avoir un montantdéterminé : on dit que la créance est liquide
Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :
Identité et coordonnées du débiteur
Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)
Attention :
Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.
Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Le débiteur a 1 mois pour donner sa réponse à l’invitation.
Le débiteur peut accepter de participer à la procédure par courrier ou par message électronique en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.
Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :
Service en ligne Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
À savoir
L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la prescription.
Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.
À savoir
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.
Le délai de prescription de la créance recommence à courir.
Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.
Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement
Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
L’accord doit être finalisé dans le délai de 1 mois.
Le commissaire de justice constate par écrit la finde la procédure simplifiée par accorddu créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer.
Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.
En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).
À noter
Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
Si le débiteur refuse la proposition et si aucun autre accord n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.
Le délai de prescription de la créance recommence à courir.
Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 €TTC.
À noter
La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances
Tranche d'assiette
Émolument du commissaire de justice
De 0 € à 125 €
11,61 % des sommes recouvrées
De 125,01 € à 610 €
10,64 % des sommes recouvrées
De 610,01 € à 1 525 €
10,16 % des sommes recouvrées
De 1 525,01 € à 5000 €
3,87 % des sommes recouvrées
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
