Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :
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4 commissions pour les corps de catégorie A
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3 commissions pour les corps de catégorie B
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3 commissions pour les corps de catégorie C.
Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.
Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l'ARS et gérée par un établissement situé dans le département.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement.
Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Rappel
Rappel
Une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.
Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnairesNombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel |
De 4 à 20 | 1 titulaire et 1 suppléant |
De 21 à 200 | 2 titulaires et 2 suppléants |
De 201 à 500 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 501 à 1 000 | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 1 001 à 2 000 | 5 titulaires et 5 suppléants |
À partir de 2 001 | 6 titulaires et 6 suppléants |
Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
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Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
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Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
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Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
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Admission à la retraite pour invalidité
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Décision refusant un congé pour formation syndicale
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Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
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Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
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Refus pour la 2e fois d'une demande de préparation à un concours
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Refus d'une période de professionnalisation
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Refus pour la 3e fois d'une demande de congé de formation professionnelle
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Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle.
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
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À la fin d'une période de privation des droits civiques
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À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
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En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
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Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
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Refus d'une démission
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Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
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Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
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Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
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Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
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Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.
Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.
¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
