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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

    Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

    L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

    Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :

    Modèle de document
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :

    Modèle de document
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

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