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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

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Fiche pratique

Budget prévisionnel d'une copropriété

Vérifié le 28/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le budget prévisionnel constitue un outil essentiel pour assurer la bonne gestion financière d’une copropriété. Il est élaboré chaque année afin de contribuer à la transparence ainsi qu’à la maîtrise des charges communes de l'immeuble.

Le budget prévisionnel permet d'anticiper et de planifier les dépenses courantes nécessaires au bon fonctionnement et à l'entretien de l'immeuble.

Ce document regroupe ainsi les prévisions annuelles des dépenses nécessaires à la maintenance, au fonctionnement et à l'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.

Il sert ainsi à limiter les imprévus financiers et répartir équitablement les charges communes entre tous les copropriétaires.

Le syndic de copropriété est chargé de préparer le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical.

Il est établi en amont de l'assemblée générale.

Le montant du budget prévisionnel se calcule en fonction des dépenses effectives annuelles du syndicat des copropriétaires et des besoins à venir de la copropriété.

Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de l'immeuble.

Il comprend, notamment :

  • Les frais de gestion courante (par exemple, honoraires du syndic, assurance de l'immeuble)
  • Les contrats d'entretien (ascenseur, chaudière, interphone, etc) et de sécurité (extincteur, désinsectisation, dératisation, etc.)
  • Les travaux de maintenance, c'est-à-dire les petites réparations qui permettent de maintenir l'immeuble ou les équipements collectifs (chaudière, ascenseur, etc.) en bon état
  • Les frais liés aux salariés de l'immeuble (salaire, Urssaf, cotisations mutuelles, etc.)
  • Les dépenses liées aux services collectifs (par exemple, chauffage collectif, eau froide et chaude, électricité).

Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :

  • Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (par exemple, ravalement, toiture, mise aux normes), autres que ceux de maintenance
  • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance
  • Travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments
  • Études techniques, telles que les diagnostics et consultations.

Le budget prévisionnel est voté tous les ans par l'assemblée générale des copropriétaires. Il couvre une période de 12 mois.

En principe, le budget prévisionnel est voté avant le début de l'année qu'il concerne. Dans tous les cas, son vote doit avoir lieu dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.

  À savoir

L’assemblée générale peut décider de modifier à la hausse ou à la baisse le montant du budget prévisionnel. Cette décision est votée à la majorité simple.

Une fois le budget prévisionnel voté, son montant est réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part.

Les copropriétaires versent alors des provisions sur le compte bancaire de la copropriété, égales au quart du budget voté. Ils devront verser en 4 fois le montant de leur quote-part égale au budget prévisionnel, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La provision est demandée par le syndic au moyen d'appel de fonds. Cette provision est due le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.

 À noter

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

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