Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire, d'un livret A, d'un livret d'épargne bancaire, d'un plan d'épargne logement (PEL), d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), ou d'une assurance-vie.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

  • Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.

  • Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne.

  • Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.

À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune.

Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier associés au compte.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

  À savoir

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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