En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.
Négociation collective
Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.
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L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes :
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Convention ou accord collectif de travail
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Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
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Accord au sein du CSE
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Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.
L'entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :
Service en ligne
Mon intéressement clé en main
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Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l’autorité administrative.
Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche.
Les accords de branche sont disponibles en ligne :
Service en ligne
Accord d'intéressement de la branche professionnelle
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du CSE et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion. Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un accord type indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini.
L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.
Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)
Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement
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L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).
Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.
Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.
L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.
Délai de conclusion
L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet.
Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.
Exemple
Un accord censé prendre effet le 1er janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1er juillet.
L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.
