[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02 avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise :
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents à fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :
Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code). Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise :
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique.
Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.
Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.
Pour vous inscrire à l’examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
