Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 22/12/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.

    Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

    Documents à fournir
    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    Documents à fournir
    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
    • Copie intégrale de l'acte de mariage
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
    • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.

    Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

    Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    Documents à fournir
    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    Documents à fournir
    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

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