[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02 avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 03/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie qui vous permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après votre décès.
Cette clause figure sur votre bulletin d'adhésion dans le contrat initial (ou sur un avenant en cas de modification faite après la signature du contrat).
Jusqu'à la date de votre décès, vous pouvez changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, sauf si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.
Clause bénéficiaire acceptée
Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachats ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.
Si vous voulez bloquer votre contrat au profit d’un bénéficiaire, la loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur :
Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur
Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Clause bénéficiaire modifiable
Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez librement modifier la clause bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de modification.
À savoir
Le droit de modifier la clause bénéficiaire n'appartient qu'au souscripteur du contrat. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique la modification doit être faite en présence de son curateur (s’il est placé sous curatelle) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future).
Seule la volonté certaine du souscripteur est exigée pour que la désignation du nouveau bénéficiaire soit valable.
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, notamment :
Pour établir un avenant à votre contrat d'assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d'assurance qui gère votre contrat.
Vous pouvez lui adresser un courrier, daté et signé, contenant les références de votre contrat, l’identité complète et l’adresse de vos nouveaux bénéficiaires et la répartition du capital qui devra être faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par précaution un accusé réception de l'assureur ou une copie de votre avenant contenant la nouvelle clause bénéficiaire.
Si vous rédigez un testament, rappelez les références de votre contrat, écrivez que vous révoquez la clause bénéficiaire antérieure et désignez vos nouveaux bénéficiaires (nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse complète, date et lieu de naissance) en fixant la répartition du capital entre eux.
Le contenu de votre testament ne sera révélé qu’après votre décès, l’identité de vos bénéficiaires reste donc secrète. Il est toutefois vivement recommandé d'informer l'assureur de l'existence du testament qui modifie votre contrat. Vous éviterez ainsi que l'assureur verse par erreur le capital au bénéficiaire initial du contrat.
À savoir
Pour la rédaction d’une clause bénéficiaire particulière dans un testament, vous pouvez demander conseil à un notaire. Il vérifiera la validité et l’efficacité de la clause et pourra assurer la conservation de votre testament si vous le souhaitez.
L'assureur a l'obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financière du contrat d'assurance-vie. Mais c'est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits.
Pensez à actualiser votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décède avant vous.