[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02 avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.
Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
Vérifié le 09/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la date de notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas, percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité et comment est-elle calculée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être effectué par le salarié.
L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, en raison d’une situation particulière ou du fait de son employeur, effectuer sa période de préavis.
À savoir
Lorsqu’un salarié embauché en CDD rompt son contrat avant la fin afin d’être embauché en CDI dans une autre entreprise, il y a également un préavis.
Non. L’indemnité est due dans certaines situations, mais pas dans d’autres :
Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte.
Licenciement pour faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour faute grave ou faute lourde. Il n'existe en effet pas de préavis dans ces 2 cas.
Licenciement pour motif économique et congé de reclassement
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui accepte le congé de reclassement à l’occasion du licenciement pour motif économique.
Le salarié est en effet dispensé d’effectuer son préavis.
Licenciement pour motif économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise :
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie aussi selon la durée du préavis :
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
À noter
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
L'indemnité compensatrice de préavis est due pour la durée de préavis dépassant le 3e mois.
Le salarié qui refuse le CSP effectue normalement son préavis et perçoit son salaire à cette occasion. Toutefois, L'indemnité compensatrice de préavis est due s’il est dispensé de préavis par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, après une période de maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Rupture anticipée du CDD par le salarié en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise
Le salarié qui rompt son CDD avant la date de fin prévue, en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, doit respecter un préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d’un délai appelé délai de prévenance.
À noter
Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Mais il n’y a pas droit s’il a commis une faute grave.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du délai de prévenance, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Décès du salarié en cours de préavis dont il est dispensé
L'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due au salarié qui décède pendant son préavis et qui en était dispensé par l’employeur.
Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur qui employait un salarié à son domicile.
Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Licenciement nul
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui refuse sa réintégration dans l’entreprise, lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est nul.
Elle est due quelque soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Autres cas
L'indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié est incarcéré, est en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L'employeur doit également tenir compte des éléments suivants pour calculer l’indemnité :
Heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé
Part fixe et part variable (prime ou commission) de la rémunération
Titres restaurant émis par l’employeur au profit du salarié
Indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.
L’employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l’une des 2 échéances suivantes :
Versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis
Versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
