Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ?

Vérifié le 23/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Votre enfant peut obtenir un accompagnement pendant ou en dehors de l'école s'il a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire. Cet accompagnement peut être proposé par les dispositifs suivants :

  • Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
  • Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

L'AESH est une personne qui intervient dans la classe de votre enfant en concertation avec l'enseignant. L’AESH aide votre enfant à participer notamment à la vie collective de l'école (par exemple, aide à la prise de note, aide pour favoriser les échanges avec d'autres élèves, aide à la manipulation de matériels, ...). L’AESH dépend de l'école de votre enfant.

Le Sessad, quant à lui, est composé d'une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute, ...). Il accompagne le développement global des capacités de votre enfant (par exemple, le langage, la motricité ou l’autonomie) dans ses différents lieux de vie et d’activité (domicile, crèche, école, centre de loisirs ou de vacances…). Le Sessad ne dépend pas de l'école de votre enfant, même s’il peut intervenir en lien avec celle‑ci et y être associé lorsque cela est nécessaire.

Votre enfant peut avoir accès aux 2 dispositifs, que ce soit à l’école, au collège ou au lycée.

Pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement pour votre enfant, vous devez en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d'accompagnement il doit être orienté.

Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

La décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le Rapo doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la MDPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

 À noter

Les missions de l'AESH et du Sessad sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant.

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