Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02 avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.
En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
Vérifié le 04/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents de la copropriété n’appartiennent pas au syndic mais au syndicat des copropriétaires. Le syndic est uniquement le dépositaire de ces documents, c’est-à-dire qu’il a la charge de les conserver durant son mandat.
La loi prévoit ainsi la transmission de plusieurs documents et informations entre les 2 syndics dans des délais précis (15 jours, 1 mois et 2 mois). Il s'agit de délais en jours ou mois calendaires.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions de syndic
Situation de trésorerie de la copropriété
Références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires et coordonnées de la banque
Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu'ils soient téléchargeables et imprimables.
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions de syndic
Le syndic doit transmettre l'ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires.
Il s'agit des documents :
Juridiques et administratifs (règlement de copropriété, état descriptif de division, registre des procès-verbaux d'assemblée générale, liste des copropriétaires avec leurs coordonnées, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires, etc.)
Comptables et financiers (relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété, grands livres de la copropriété, balance comptable, documents concernant les impayés et procédures en cours, factures et justificatifs des dépenses, etc.)
Concernant le personnel de l'immeuble (contrats de travail des employés de l’immeuble, fiches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf).
Les éléments liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés envoyés de façon dématérialisée doivent avoir un format téléchargeable et imprimable.
Les archives doivent être accompagnées d'un bordereau récapitulatif des documents remis. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.
À savoir
Lorsque le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic dans le délai de 1 mois.
Les documents et archives du syndicat sont portables : c’est à l’ancien syndic d’adresser les documents au nouveau syndic, et non au nouveau syndic d’aller les chercher.
Documents à remettre dans un délai de 2 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu'ils soient téléchargeables et imprimables.
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
En cas de refus ou de retard dans la transmission des archives de la copropriété, le nouveau syndic ou le président du conseil syndicaldoit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans les délais impartis, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi pour obtenir :
La remise des pièces, informations et documents sous astreinte
Et éventuellement la condamnation à une provision à valoir sur dommages et intérêts.
