Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.

L’Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.

Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.

  • Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.

    • Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :

      Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.

      La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

      Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.

      Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

    • Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire.

      Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.

      Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,

      Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

      Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .

  • Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.

    Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

    Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.

  • Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial.

    Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.

    Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

    Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

Pour en savoir plus

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