Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

  À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de son mariage.

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

La durée de votre congé est de 4 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Rappel

Rappel

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.

La durée du congé est de 4 jours.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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