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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

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Question-réponse

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.

Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

  • Rémunération, à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement). Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
  • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’il n’est pas desservi par les transports en commun par exemple.
  • Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée prévue au contrat ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :

  • Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

  • Les horaires de travail peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié (par exemple la réalisation d’heures de présence de nuit).

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail.

Il est signé par l'employeur et le salarié.

  À savoir

Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant écrit au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

  • Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.
  • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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