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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

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Question-réponse

Que devient un animal de compagnie en cas de séparation d’un couple ?

Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Toutefois, ils restent considérés comme des biens meubles sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.

S’il s’agit d’un chat, d’un chien ou d’un furet identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Fichier Icad), il est obligatoirement identifié au nom d’une seule personne propriétaire.

Il en est de même s’il s’agit d’un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié et enregistré au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (Fichier Ifap).

S’il s’agit d’un animal non identifié, son devenir, lors de la séparation d’un couple, est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.

Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :

    • Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.

      En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.

      Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.

      En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    • La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.

  • Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.

    Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.

    En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.

    Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.

    Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.

    En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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