Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 08/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

  • L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger.
  • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

  • Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

       À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

  • Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

      Modèle de document
      Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

      Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

      Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.

      Où s’adresser ?

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

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