Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

La « kafala » est-elle reconnue en France ?

Vérifié le 27/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le recueil légal ou "kafala" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.

La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.

C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.

La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.

La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.

 Attention :

Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.

La « kafala » n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.

L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale.

Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant.

Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.

Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.

La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français.

Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.

L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.

Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.

  À savoir

Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.

La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.

Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.

"Kafala" algérienne

La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au regroupement familial.

"Kafala" marocaine

Le regroupement familial n'est pas de droit.

Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration.

La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.

L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption.

Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration peut être adopté.

L'adoption prononcée peut être simple lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière si l'enfant est orphelin ou abandonné.

L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.

Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).

Pour en savoir plus

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