Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?

Vérifié le 27/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov'.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.

En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

  À savoir

L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.

L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

 Attention :

La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.

Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser la différence entre :

  • Le montant TTC des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
  • Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie, aides pour travaux des collectivités locales).

Ce montant est calculé par l’Anah.

Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de  50 000 €.

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.

Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.

Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

  • Décès
  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
  • Force majeure
  • Contestation contentieuse de l'opération.

 Attention :

Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×