Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale.

Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

 À noter

Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.

Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

  À savoir

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.

La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents.

Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.

  À savoir

Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.

Et aussi

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