Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos 2 parents sont décédés, ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin pour chaque parent décédé.

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.

Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, de moins de 26 ans.

Ce montant plafond est égale à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1er janvier sur la base de 169 heures.

Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)
  • Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 108,57 € bruts par mois.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

La pension d’orphelin est accordée :

  • Au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le décès de votre 2e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès
  • Au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

Vous devez déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.

Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

 À noter

Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (13 407,10 € par an).

Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

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