Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte dans le cadre des acquis de l'expérience professionnelle.

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles aux agents publics, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d’activité de service.

Réunions syndicales

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information ou des réunions prévues par leur statut dans l'enceinte des bâtiments administratifs.

Ces réunions ont lieu en principe en dehors des heures de service. Toutefois, elles peuvent avoir lieu pendant les heures de service, mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical peuvent y assister.

Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d'information d’une heure pendant les heures de service. Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d’au moins 1 siège au sein du comité social territorial.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions d’information et statutaires dans l'enceinte des bâtiments administratifs, ces réunions peuvent avoir lieu dans d’autres locaux mis à la disposition des organisations syndicales.

Lors de l’élection des représentants du personnel à une ou plusieurs instances de consultation (CAP, CCP, comité social), toute organisation syndicale qui présente des candidats à cette élection peut organiser une réunion spéciale au cours de la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin.

Tout représentant syndical mandaté par l’organisation syndicale dont il est adhérent peut librement participer aux réunions tenues par cette organisation syndicale même s'il n'appartient pas au service, à la collectivité territoriale ou à l'établissement dans lequel se tient la réunion.

L'autorité administrative ou territoriale doit être informée de la venue de ce représentant syndical au moins 24 heures avant la date fixée pour la réunion.

Ces réunions syndicales ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.

La tenue d’une réunion syndicale ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture du service aux usagers.

La tenue d’une réunion syndicale doit faire l'objet d'une demande d'organisation préalable, au moins 1  semaine avant la date prévue.

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) en activité peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé pour formation syndicale, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois avant le début de la formation. En l’absence de réponse le 15e jour précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP ou à la CCP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Les demandes d'autorisation d’absence doivent être formulées au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

• Conseil commun de la fonction publique et conseil supérieur de la fonction publique territoriale
• Centre national de la fonction publique territoriale
• Comités sociaux territoriaux, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Conseils médicaux
• Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Conférence nationale des services d'incendie et de secours
• Commission consultative des polices municipales
• Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
• Conseils d'administration de toute instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.

Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.

Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.

Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :

La moitié de chaque contingent est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils y détiennent.

L'autre moitié de chaque contingent est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Un agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) peut être mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte dans le cadre des acquis de l'expérience professionnelle.

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles aux agents publics, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d’activité de service.

Réunions syndicales

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information ou des réunions prévues par leur statut dans l'enceinte des bâtiments administratifs.

Ces réunions ont lieu en principe en dehors des heures de service. Toutefois, elles peuvent avoir lieu pendant les heures de service, mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical peuvent y assister.

Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d'information d’une heure pendant les heures de service. Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d’au moins 1 siège au sein du comité social territorial.

Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions d’information et statutaires dans l'enceinte des bâtiments administratifs, ces réunions peuvent avoir lieu dans d’autres locaux mis à la disposition des organisations syndicales.

Lors de l’élection des représentants du personnel à une ou plusieurs instances de consultation (CAP, CCP, comité social), toute organisation syndicale qui présente des candidats à cette élection peut organiser une réunion spéciale au cours de la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin.

Tout représentant syndical mandaté par l’organisation syndicale dont il est adhérent peut librement participer aux réunions tenues par cette organisation syndicale même s'il n'appartient pas au service, à la collectivité territoriale ou à l'établissement dans lequel se tient la réunion.

L'autorité administrative ou territoriale doit être informée de la venue de ce représentant syndical au moins 24 heures avant la date fixée pour la réunion.

Ces réunions syndicales ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.

La tenue d’une réunion syndicale ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture du service aux usagers.

La tenue d’une réunion syndicale doit faire l'objet d'une demande d'organisation préalable, au moins 1  semaine avant la date prévue.

La réponse doit être faite au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) en activité peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.

Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois avant le début de la formation. En l’absence de réponse le 15e jour précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP ou à la CCP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Les demandes d'autorisation d’absence doivent être formulées au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

• Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers
• Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)
• Conseil commun de la fonction publique et conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Comités consultatifs nationaux
• Comités sociaux d'établissements, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Conseils médicaux
• Commissions médicales d'établissement
• Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
• Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
• Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
• Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

• Agence nationale du développement professionnel continu.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal au double de la durée prévisible de la réunion pour les représentants des agents pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.

Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :

• 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement

• et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec le bon fonctionnement du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Un agent hospitalier (fonctionnaire ou contractuel) peut être mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.