Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

Question-réponse

Le salarié du secteur privé en CDD perçoit-il une prime de précarité à la fin de son contrat de travail ?

Vérifié le 06/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de son CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué :

  • La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son CDD.

    Elle n'est pas versée dans les cas suivants :

    • Faute grave du salarié
    • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
    • Force majeure
    • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur à la fin de son CDD.

    Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

    Simulateur
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son contrat de travail temporaire (intérim).

    Elle n'est pas versée dans les cas suivants :

    Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

    Simulateur
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

    La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

  • Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

    La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

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    Trouver sa convention collective

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