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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

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Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

 À noter

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.

Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat (CDI, CDD etc...) et sa durée.

Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).

Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation :

  • Cas général
  • Décès du salarié

L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit.

 À noter

L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

  À savoir

En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.

Mentions facultatives

Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

  • Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment)
  • Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).

Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  À savoir

Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.

Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

Sanction pénale

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.

Sanctions civiles

L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.

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