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Demande d’inscription liste électorale – électeur français

Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. De même, les personnes ayant déjà voté lors des scrutins précédents sont a priori inscrits sauf si leur situation a changé par exemple suite à un déménagement. Vous pouvez vérifier votre inscription en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier mon inscription

Si vous n’êtes pas inscrit – ou ne l’avez jamais été -, vous devez prendre l’initiative de la demande.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12669*02  avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie de la carte nationale d’identité puis envoyer vos documents scannés à etat-civil@montgeron.fr
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité de moins de 3 mois, l’inscription ou le changement d’adresse se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Scrutins de 2022 : les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au 2 mars 2022, en papier, la demande doit parvenir en mairie au plus tard le 4 mars 2022.

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Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.

  • Si la mère est d'accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

    Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

    Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

     Attention :

    L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

  • En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    La demande peut également être faite par courrier.

    La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

    La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.

    La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la décision.

    L'avocat est obligatoire en cas d'appel.

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l'enfant

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