Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Vérifié le 08/04/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.
Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :
Surface pondérée du local
Catégorie du local (et son tarif dédié)
Coefficient de localisation du local
Surface pondérée du local
Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.
Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion...).
Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts...).
Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l'air libre, espaces de stationnement non couverts...).
Exemple
Une boulangerie-pâtisserie dispose d'une surface destinée à l'accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d'une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte).
Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m²
Catégorie du local
Chaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...).
En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.
Si le local est vacant au 1er janvier de l'année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.
Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.
Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.
À noter
Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV.
Coefficient de localisation
Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse.
Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Exemple
Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront :
Majorés de 10 %, 15 %, 20 % ou 30 % (coefficient de localisation de 1,1, de 1,15, de 1,2 ou de 1,3)
Minorés de 30 %, 20 %, 15 % ou 10 % (coefficient de localisation de 0,7, de 0,8, de 0,85 ou de 0,9).
Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts.
Calcul de la valeur locative (formule)
En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s'effectue avec la formule suivante :
Valeur locative du local commercial =Surface pondérée du localx Tarif de la catégoriex Coefficient de localisation.
Exemple
Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10.
La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.
