Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Examiner les documents de la consultation d'un marché public
Vérifié le 01/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) précisent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ces documents sont mis à disposition gratuitement dès la parution de l'avis. et permettent ainsi aux entreprises de décider de candidater ou non au marché.
Contenu des documents de la consultation (DCE)
Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ils permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider de se porter candidate et élaborer sa réponse.
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges : il contient des clauses techniques détaillées comme des spécifications techniques, des normes à appliquer, des plans.
Documents financiers
Acte d’engagement : celui-ci peut être complété au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu.
À noter
Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics. Pour en savoir plus sur l’offre proposée par un candidat, se reporter à la fiche « répondre au marché : préparer le dossier offre ».
L’utilisation d’un CCAG ou d’un CCTG n’est pas obligatoire. Il s’applique uniquement si le marché public le mentionne.
En savoir plus sur les CCAG et CCTG
Disponibilité des documents de la consultation
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement.
Ils sont obligatoirement mis à disposition sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence lorsque le marché est supérieur à 60 000 € HT. C’est sur cette plateforme que les entreprises déposent leur candidature et leur offre. L’acheteur peut décider de ne pas mettre à disposition sur le profil d'acheteur certains documents pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux. Dans ce cas, il doit préciser comment obtenir ces documents.
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Référence : Code de la commande publique : article R2132-2
C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc.
Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :
Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume)
Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électronique
Possibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)
Contenu attendu de l'offre
Date limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offre
Critères de choix et pondération de l’offre
Possibilité d'une négociation
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6
C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché.
Il précise les éléments suivants :
Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)
Délais de paiement et les pénalités en cas de retard.
À noter
Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 60 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6
Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.
À noter
Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 60 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6
Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.
Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :
Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée
Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.
Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre dans la partie offre financière.
Référence : Code de la commande publique : article R2112-6
C'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.
Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu.
Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement. Ce modèle est facultatif. L'acheteur public peut choisir d'élaborer son propre acte d'engagement à partir du moment où toutes les mentions obligatoires et règlementaires y figurent.
Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6
