Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Vérifié le 11/10/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :
Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)
Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)
Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de « code emballeur EMB ».
Comment se présente le code emballeur EMB ?
Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention « EMB ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.
Exemple
« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.
Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l'agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).
Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.
L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :
Pays d'origine du produit
Numéro du département
Numéro de la commune
Numéro attribué à l'entreprise de production
Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.
Exemple
« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.
À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
