Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Vérifié le 01/09/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Dans le domaine artisanal, une liste des activités nécessitant une qualification professionnelle est disponible.
Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Exemple
Activités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.
Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.
Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.
Conditions d'accès
Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier si toutes les conditions d'accès sont satisfaites avant le lancement de l'activité.
Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.
Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un ou plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Exemple
Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.
En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.
Attention :
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
Outil de recherche Rechercher des activités ou professions réglementées
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :
